Projet de mise en place de labels pour les biocarburants durables

La situation à l'échelle internationale

Longtemps considérés comme la solution de choix en matière de substitution des carburants fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports, les biocarburants font aujourd'hui face à de nombreuses critiques [1] de la part d'organisations internationales (Banque Mondiale, ONU, OCDE) et organisations non gouvernementales (Oxfam, Swissaid, Alliance Sud, etc.). De manière récurrente, les biocarburants sont désormais accusés d'être la principale cause de la hausse du prix des denrées alimentaires sur le marché international, de la crise alimentaire mondiale, du phénomène de déforestation en Amérique du Sud, en Malaise ou en Indonésie. On leur reproche aussi une consommation d'eau démesurée. Même les motivations initiales du développement des biocarburants sont aujourd'hui remises en cause [2], notamment les bilans énergie et CO2 et plus généralement le bilan écologique.

Soucieux de ne promouvoir que les filières les plus respectueuses de l'environnement, plusieurs gouvernements travaillent actuellement sur la mise en place d'un cadre législatif adapté au développement des biocarburants dits " durables ". C'est le cas en particulier du Royaume-Uni [3], des Pays-Bas [4], de l'état de Californie [5] aux Etats-Unis, de l'Allemagne [6], de l'Union Européenne [7] (UE) mais aussi de la Suisse [8].

La situation dans l'Union Européenne

Le 17 décembre 2008, le Parlement Européen a adopté la Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables. Cette directive définit en particulier un objectif de 10% d'énergie renouvelable (tous vecteurs confondus) dans les transports à l'horizon 2020.

En outre, la promotion des biocarburants ne doit concerner que les filières les plus durables. La directive définit notamment les exigences environnementales et sociales auxquelles les biocarburants destinés au marché européen doivent répondre afin de compter pour l'objectif de 10% et de bénéficier des éventuels avantages fiscaux dans les Etats Membres.

Les critères environnementaux de durabilité applicables aux biocarburants sont définis ainsi :

• la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de l'usage des biocarburants est d'au moins 35% par rapport aux carburants fossiles sur l'ensemble du cycle de vie
• les biocarburants ne sont pas issus de matières premières produites sur des terres reconnues comme étant de grande valeur en termes de diversité biologique (forêts non perturbées par une activité humaine importante, zones affectées à la protection de la nature, prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité)
• les biocarburants ne sont pas issus de matières premières provenant de terres qui présentent un important stock de carbone (zone humide, zone forestière continue)
• les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants sont obtenues conformément aux exigences minimales relatives au maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales définies selon la Législation de l'UE

Dès 2017, la réduction des émissions de GES résultant de l'utilisation des biocarburants devra être d'au moins 50%. Ce chiffre devra atteindre 60% pour les biocarburants issus d'installations dont la production aura débuté après 2017.

Concernant les critères sociaux, la Commission sera tenue de soumettre tous les deux ans un rapport au Parlement au sujet de l'impact de l'augmentation de la demande de biocarburants. Ces rapports traiteront en particulier de la durabilité sociale dans l'UE et dans les pays tiers, de la disponibilité de produits alimentaires à des prix abordables, du respect du droit à l'usage des terres, mais également de questions plus larges liées au développement. Ils devront mentionner si les pays producteurs ont ratifié et mis en application les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

La situation en Suisse

Jusqu'à présent limités à quelques milliers de tonnes par année (3,2 kt de bioéthanol et 11,5 kt de biodiesel) pour des raisons à la fois techniques et légales, l'usage des biocarburants en Suisse pourrait connaître un développement significatif ces prochaines années avec la récente entrée en vigueur (le 1er juillet 2008) de la nouvelle Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin) [8]. Cette ordonnance prévoit en effet une exonération de l'impôt pour les carburants issus de matières premières renouvelables sous certaines conditions concernant le bilan écologique et les conditions sociales de production. L'objectif de ce nouveau cadre réglementaire est de promouvoir les carburants respectueux de l'environnement dans le but de réduire les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans les transports routiers.

Les producteurs et importateurs de biocarburants qui veulent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales doivent apporter la preuve que leur produit présente un bilan écologique global positif.

Les exigences minimales relatives au bilan écologique global positif sont remplies si :

• les biocarburants, de leur production jusqu'à leur utilisation, émettent au moins 40% de GES en moins que l'essence fossile
• les biocarburants, de leur production jusqu'à leur utilisation, ne nuisent pas à l'environnement de manière notablement plus élevée que l'essence fossile
• les matières premières destinées à la production de biocarburants ne mettent en danger ni la conservation des forêts tropicales ni la diversité biologique

Ces exigences minimales sont dans tous les cas considérées remplies pour les biocarburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui sont obtenus à partir de déchets ou de résidus biogènes issus de la production ou de la transformation de produits agricoles ou sylvicoles.

Les exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies si, lors de la culture des matières premières et de la production des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l'OIT ont été respectées.

Le DETEC [9] précise les modalités de la preuve dans l'Ordonnance sur l'écobilan des carburants (OEcobiC) entrée en vigueur le 15 avril 2009. L'autorité compétente pour l'examen de la conformité aux exigences quant au bilan écologique est l'OFEV [10].