La Suisse s'est engagée, par la ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques élaborée en 1992 à Rio, à contribuer à la stabilisation des "concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique". Cet engagement a été renforcé par la signature du protocole de Kyoto en 1998 et sa ratification en été 2003. Il s'est traduit notamment par l'introduction du principe du développement durable dans la Constitution fédérale en 1999, et l'entrée en vigueur de la Loi sur le CO2 [1], le 1er mai 2000.
La Loi sur le CO2 exige que, d'ici à 2010, les émissions de CO2 dues aux agents fossiles soient réduites de 10% par rapport à 1990. Les émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles doivent être dans l'ensemble réduites de 15% et les émissions dues à l'utilisation énergétique des carburants fossiles (hors kérosène utilisé pour les vols internationaux) de 8% (voir figure ci-dessous). L'objectif sera déclaré atteint d'après la moyenne des années 2008 à 2012. Là encore, l'orientation générale privilégie les mesures librement consenties (MLC).
Les émissions d'après la Loi sur le CO2 [2] sont publiées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV/BAFU) chaque année en août pour les données de l'année précédente, après la statistique globale suisse de l'énergie. La quantité totale des émissions de CO2 selon la Loi sur le CO2 est calculée sur la base des agents fossiles commercialisés en Suisse à des fins d'utilisation énergétique. De cette quantité totale, sont déduites les émissions de CO2 liées à des procédés (émissions de CO2 hors énergie), des raffineries et les émissions de CO2 liées au trafic aérien international. Les combustibles sont corrigés par un facteur climatique.
La figure suivante donne un aperçu des émissions dues aux carburants et aux combustibles au cours des dernières années ainsi que de leur répartition par secteur responsable sur la période 1990-2009.
Figure : Bilan des émissions de CO2 au sens de la Loi sur le CO2 sur la période 1990-2009 en Suisse
Selon l'étude Prognos 2002 [3], les efforts librement consentis dans le cadre de SuisseEnergie ne sauront empêcher un important déficit dans la réalisation des objectifs fixés pour les carburants. Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ainsi mis en consultation quatre variantes pour réduire les émissions de CO2 et combler les écarts vis-à-vis des objectifs [4].
La solution retenue le 23 mars 2005 par le Conseil Fédéral pour la réduction des émissions de CO2 est l'application d'une taxe sur le CO2 (à hauteur de 3,0 cts/l pour le mazout et de 2,5 cts/m3 pour le gaz dès 2008) pour les combustibles et du "centime climatique" pour les carburants, ce dès le 1er janvier 2006.
La Fondation Centime Climatique est financée par une redevance sur toutes les importations d'essence et de diesel à hauteur de 1,5 centimes par litre. Le Centime Climatique [5] offre un budget nominal de promotion constant de 100 MCHF/an. Les recettes seront investies dans des mesures favorables à l'environnement. La part des achats de certificats d'émissions à l'étranger sur le montant total est fixé à 30 MCHF/an jusqu'en 2035. La part de 70 MCHF/an prévue pour les mesures nationales est employée à hauteur de 75% dans le bâtiment et les procédures et de 25% dans les transports. Le Centime Climatique doit permettre, durant la période 2008-2012, de réduire les émissions de CO2 d'au moins 1,8 Mt/an, dont 0,2 Mt/an au moins par le biais de projets nationaux. L'achat de certificats d'émissions étrangers est quant à lui limité à 1,6 Mt/an.
Le 29 juin 2007, la FCC a présenté son business plan définitif et une étude sur l'efficacité des mesures réalisées. Ces documents ont été examinés par le "groupe de coordination pour le centime climatique" (réunissant des représentants de l'OFEN, de l'OFEV, du SECO et des cantons). Les experts ont conclu que la FCC opérait de façon efficace et qu'elle serait en mesure de réaliser les objectifs convenus d'ici 2012. Se fondant sur cette appréciation, le DETEC a décidé de laisser passer sans l'utiliser le premier délai de résiliation du contrat, fixé initialement à fin septembre 2007, et de maintenir le centime climatique [6].
Les derniers calculs de l'OFEV montrent qu'une réduction supplémentaire de 0,5 Mt CO2, sera nécessaire pour que la Suisse atteigne les objectifs prévus par la LCO2. L'écart par rapport à l'objectif est notamment considérable en ce qui concerne les émissions de CO2 dues aux carburants (objectif 2010: -8%, situation 2006: +9,1%).
Le 20 février 2008, le Conseil fédéral a décidé de lancer une révision de la LCO2 pour la politique climatique après 2012. La Suisse adopte des buts de réduction comparables à ceux de l'UE, à savoir une baisse d'au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. La consultation sur la révision de la LCO2 permettra de mettre en discussion divers instruments: une taxe climatique incitative, le financement de mesures en Suisse d'une part et à l'étranger d'autre part (certificats), des réglementations techniques et l'idée d'une Suisse climatiquement neutre. D'ici à 2012, le Conseil fédéral entend atteindre les objectifs de réduction fixés dans la LCO2 au moyen du centime climatique, et renonce par ailleurs à l'introduction d'une taxe sur le CO2 appliquée aux carburants [7].
